Achat d’un fonds de commerce, les documents à fournir par l’acheteur pour sécuriser la transaction et obtenir un financement bancaire

L’acheteur doit fournir des documents garantissant sa capacité à reprendre le fonds et sécuriser la transaction. Un dossier complet et bien organisé l’aidera à convaincre le vendeur et la banque qu’il est le bon candidat pour la reprise d’un fonds.

Documents relatifs à l’acheteur

• Extrait  Kbis (si l’acheteur est une société).
• Pièce d’identité et justificatif de domicile (pour un entrepreneur individuel).
• Statuts  de la société et procès-verbal de nomination du dirigeant (si société en cours de création).

💡 Bon à savoir : Si la société est en cours de création, l’extrait Kbis ne sera disponiblequ’après immatriculation. Vous pouvez signer le compromis en votre nom propreet prévoir dans le contrat que la société vous substituera le jour de l’acte devente

Justificatifs de financement

• Accord de financement bancaire (si achat financé par un prêt).
• Attestation de fonds propres (si achat réalisé sans emprunt).
• Business plan et prévisionnel d’activité (pour rassurer les tiers).

💡 Bon à savoir : L’obtention d’un prêt bancaire peut prendre plusieurs semaines, surtout si l’analyse du dossier nécessite des garanties supplémentaires (caution,nantissement, etc.).

Documents pour la reprise du bail

• Demande d’agrément du bailleur (si clause d’agrément prévue dans le bail).
• Attestation d’assurance pour le local commercial.
• Engagement écrit de reprise des contrats essentiels (ex : fournisseurs, prestataires).

💡 Bon à savoir : Certains bailleurs peuvent mettre plusieurs semaines à répondre à la demande d’agrément, notamment si vous prévoyez des travaux importants et qu’ils contactent la copropriété. Ces délais doivent être pris en compte lorsqu’on fixe une échéance pour la signature de l’acte de vente.‍

Documents sociaux et réglementaires

• Engagement sur la reprise des contrats de travail (obligatoire si des salariés sont attachés au fonds).
• Autorisation d’exercer (si profession réglementée : pharmacie, débit de tabac, etc.).
• Permis d’exploitation et attestation de formation (pour certaines activités : restaurants, bars).

💡 Bon à savoir : L’obtention d’un permis d’exploitation pour un restaurant ou un bar nécessite une formation spécifique, d’une durée de 2 à 3 jours, à anticiper avant la cession.

Documents liés à la transaction

• Lettre d’intention d’achat (si signée en amont).
• Compromis ou promesse d’achat.
• Preuve du dépôt de garantie (si demandé par le vendeur).

📌 Conclusion

La réussite d’une cession de fonds de commerce repose sur une préparation rigoureuse et une anticipation des délais. Le vendeur doit s’assurer de la complétude des documents, tandis que l’acheteur doit se préparer financièrement et administrativement. Plus les documents seront complets, plus les conditions suspensives prévues dans la promesse seront protectrices. 

✅ Un dossier bien préparé permet d’éviter les litiges et d’accélérer la vente.

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