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Lors de la cession d’un fonds de commerce, la question des fichiers clients soulève des problématiques majeures, à la fois juridiques et pratiques. Si la clientèle est considérée comme l’élément central d’un fonds de commerce, les fichiers clients, quant à eux, constituent un actif essentiel permettant au repreneur de poursuivre l’exploitation de l’activité. Néanmoins, leur transfert doit s’opérer dans le respect des réglementations en vigueur liées à la protection des données personnelles.
Consentement des clients pour le transfert des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations spécifiques aux entreprises lorsqu’elles traitent des données personnelles, y compris dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. C’est notamment le cas pour le fichier clients.
Ainsi, le consentement des clients doit en principe être recueilli pour transférer leurs données personnelles au repreneur.
Le consentement doit être exprès, éclairé et spécifique. En pratique, le cédant doit :
Lors de la cession, si unconsentement préalable n’a pas été obtenu pour une éventuelle cession des données, le cédant devra solliciter à nouveau l’accord des clients avantde transférer les fichiers au cessionnaire.
Information des clients et rôle du cédant
Le cédant doit informer sa clientèle du transfert des fichiers clients afin de garantir la transparence exigée par le RGPD. Cette information peut être réalisée via un courrier ou un email mentionnant :
Droit d’accès : Ils peuvent demander quelles données sont détenues et comment elles sont utilisées. Droit de rectification : Correction des données inexactes ou incomplètes. Droit d’opposition : Les clients peuvent s’opposer au transfert de leurs données, sauf si celui-ci repose sur une obligation légale. Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Ils peuvent demander la suppression de leurs données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ainsi, le repreneur devra permettre aux clients d’exercer leurs droits et répondre rapidement à toute demande relative à leurs données.
La valorisation des fichiers clients
La clientèle représente une part importante de la valeur commerciale du fonds. Toutefois, la simple possession d’un fichier clients ne garantit pas automatiquement cette valeur : il faut prouver que ces données sont exploitables et actualisées. Dans le cas contraire, les fichiers pourraient être contestés, ce qui impacterait lavalorisation du fonds lors de la cession.
Exemple :
Un fichier clients obsolète ou non conforme à la réglementation RGPD pourrait perdre sa valeur et conduire à des litiges postérieurs à la vente.
Les bonnes pratiques contractuelles pour sécuriser la cession des fichiers clients
Pour garantir une cession conforme et sécurisée des fichiers clients, les parties doivent adopter des précautions spécifiques :
Exemple de clause :
« Le cédant garantit que les fichiers clients remis au cessionnaire sont à jour et en conformité avec les dispositions du RGPD en vigueur. Toute non-conformité avérée pourra donner lieu à indemnisation du cessionnaire. »
Un transfert non encadré peut entraîner des sanctions financières importantes de la CNIL (une injonction de mise en conformité sous astreinte et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise) et exposer les parties à des actions des clients concernés et des sanctions judiciaires.
Exemple pratique :
Lors de la cession d’un fonds de commerce d’une boutique en ligne, le cédant a dû notifier par email sa base clients de la transmission des fichiers au repreneur. Le repreneur, quant à lui, a obtenu une garantie contractuelle sur la conformité des données.
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