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La signature du contrat ne suffit pas à valider la cession. D’autres démarches sont essentielles pour garantir sa validité et la protection des parties. Certaines de ces formalités sont à la charge de l'acheteur, d’autres incombent au vendeur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques et financières graves. Cet article clarifie les étapes de la cession et précise les responsabilités de chaque partie.
Cet article ne traite pas du rôle de l'avocat séquestre juridique qui est évoqué ici.
La cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits d'enregistrement calculés sur le prix de vente ( articles 719 et suivants du code général des impôts). Ces droits doivent être réglés auprès del’administration fiscale dans le mois suivant l’acte de cession. A titre indicatif, les taux sont les suivants sauf exception:
En application de l’article L141-12 du code de commerce, une fois le contrat signé, il est nécessaire de publier un avis de cession dans les 15 jours dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (JAL). Cette publication a pour but d’informer les éventuels créanciers et de rendre la cession opposable aux tiers.
Si la responsabilité de la publication incombe à l’acheteur, le vendeur doit en revanche s'assurer que tous les détails nécessaires à la rédaction de l'avis soient fournis.
Conformément aux articles L123-1 et suivants du code de commerce, l'acheteur doit procéder à l’inscription de la cession au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin que le changement de propriétaire du fonds soit opposable aux tiers .
Il doit faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce, en fournissant l’acte de cession, l'annonce légale et le paiement des droits d’enregistrement.
Cet enregistrement ne prévoit pas de délai spécifique mais est généralement effectué après publication au JAL et paiement des droits d'enregistrement.
Pour régulariser sa situation fiscale, l’acheteur doit également déclarer la cession au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dansun délai de 30 jours après la publication au JAL, pour les redevables de la TVA. Les non-redevables de la TVA ont 45 jours pour effectuer cette démarche.
Le vendeur est chargé de notifier la cession aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant les modalités de transfert des dettes, le cas échéant, notamment en ce qui concerne les dettes contractées avant la cession. Cette démarche vise à garantir laprotection des créanciers.
Cette obligation doit être remplie avant la cession.
Le vendeur doit également déclarer les bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cession. Cette déclaration doit être faite auprès de l'administration fiscale dans les délais impartis. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales, telles que des amendes ou des pénalités.
La déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légale.
Certaines formalités, comme la déclaration au Registre du commerce et des sociétés (RCS), sont essentielles pour la validité de l’opération et pour garantir l’opposabilité de la cession aux tiers. Le manquement à ces démarches peut nuire à la sécurité juridique de la transaction, rendant la vente contestable, ou exposant les parties à des risques de litiges.
Des sanctions financières peuvent aussi s’appliquer en cas de non-respect des délais de publication ou de déclaration, avec des amendes ou des pénalités prévues par la loi
Enfin, le non-respect des formalités de cession peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Par exemple, si l’acheteur ne réalise pas les publications nécessaires dans les délais requis, il risque de se voir désavantagé dans ses relations avec les créanciers ou de perdre certains de ses droits sur le fonds. De même, si le vendeur omet d'informer les créanciers de la cession, il peut être tenu responsable des dettes non déclarées ou des litiges qui en découlent.
La cession d’un fonds de commerce nécessite de respecter un certain nombre de formalités administratives, fiscales et juridiques. Bien que certaines démarches incombent principalement à l'acheteur (publication,déclaration au RCS, déclaration auprès du CFE), le vendeur doit également faire sa part, notamment en ce qui concerne l’information des créanciers et la mise à jour de la situation fiscale.
Une cession mal préparée ou mal exécutée peut entraîner des conséquences importantes pour les deux parties. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé pour s’assurer de la bonne marche de latransaction.
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