La cession de patientèle des dentistes

Depuis le 1ᵉʳjanvier 2025, les chirurgiens-dentistes souhaitant exercer dans des zones « non prioritaires » (ou sur-dotées) doivent se conformer à des règles strictes d’installation.

Les zones concernées, comprenant notamment de grandes parties des villes comme Paris, Lyon et Bordeaux, imposent désormais le principe « un départ pour une arrivée » : tout nouveau praticien ne pourra s’installer que pour remplacer un confrère cessant définitivement son activité.

Ce changement de réglementation risque d’entrainer une augmentation de la valeur des patientèles, mais attention à l’écueil du délai de désignation, passé lequel le praticien cessant son activité ne pourra plus vendre sa patientèle !

Les étapes clés de la cession de patientèle

Pour faciliter la compréhension de ce processus, voici les cinq étapes essentielles à respecter lors de la cession de patientèle :

1. Désignation  d’un successeur : Le dentiste partant dispose d’un délai d’un an maximum pour désigner son successeur. Passé ce délai, la commission paritaire départementale (CPD) attribuera le conventionnement disponible à un autre chirurgien-dentiste.
2. Cession d’activité : Le conventionnement d’un chirurgien-dentiste libéral ne sera accordé que s’il reprend l’activité d’un professionnel cessant définitivement son activité dans la zone, ayant exercé au moins deux jours par semaine l’année précédant son départ.
3. Demande de conventionnement : Le repreneur envoie une demande de conventionnement à la caisse locale d’assurance maladie, accompagnée d’une attestation de succession.
4. Avis  de la CPD : La caisse locale d’assurance maladie saisit la CPD pour avis dans un délai de 30 jours. La CPD dispose ensuite de 30 jours pour rendre son avis.
5. Décision de la caisse locale : Le directeur de la caisse locale d’assurance maladie notifie sa décision au chirurgien-dentiste concerné dans un délai de 15 jours suivant l’avis de la CPD.

Déroulement contractuel de la cession de patientèle

La cession de patientèle est une opération délicate qui nécessite une approche structurée et conforme aux exigences légales et ordinales. Voici les principales étapes du processus contractuel :

1. Préparation et diagnostic préalable

Avant d’entamer la cession, le praticien doit :

• Évaluer  sa patientèle : Analyse du chiffre d’affaires, nombre de patients actifs, typologie des soins pratiqués.
• Rassembler les documents nécessaires : Bilan comptable, liste des équipements, contrats en cours.

2. Négociation et avant-contrat

Une fois le successeur identifié, les parties rédigent un avant-contrat précisant :

• Le  périmètre de la cession : Patientèle, matériel, bail des locaux.
• Le prix de cession : Basé sur une évaluation objective de la patientèle et des actifs.
• Les conditions suspensives : Obtention du conventionnement, validation par les instances ordinales.
• Les engagements du cédant : Présentation du successeur aux patients, période d’accompagnement.

3. Signature de l’acte définitif

Après levée des conditions suspensives, l’acte définitif estsigné. Il doit inclure :

• Les obligations réciproques : Non-concurrence, confidentialité, transfert des dossiers patients avec leur consentement.
• Les modalités financières : Paiement comptant ou échelonné, garanties éventuelles.
• Les formalités administratives : Notification au Conseil de l’Ordre, enregistrement fiscal.

4. Validation et installation du successeur

Le successeur doit :

• Soumettre une demande de conventionnement : À la caisse locale d’assurance maladie, avec l’attestation de succession.
• Attendre l’avis de la CPD : Délai de 30 jours pour rendre son avis.
• Recevoir la décision finale : Notification par le directeur de la caisse locale dans les 15 jours suivant l’avis de la CPD.

Conclusion

La cession de patientèle, dans le cadre des nouvelles réglementations issues de l’avenant n° 5 du 30 novembre 2023, est un processus complexe nécessitant une préparation rigoureuse et une parfaite maîtrise des étapes contractuelles. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour sécuriser chaque phase de la transaction et assurer une transition sereine pour le praticien cédant, le successeur et les patients.

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