Les conditions suspensives : une étape cruciale pour sécuriser la cession de votre fonds de commerce

Lors d’une cession de fonds de commerce, les conditions suspensives ne sont pas de simples formalités. Elles constituent une véritable assurance pour les deux parties : elles permettent à l’acheteur de s’assurer que le fonds peut être exploité dans des conditions optimales et protègent le vendeur contre les risques d’un engagement non abouti. Que ce soit pour purger le droit de préemption, transférer des autorisations administratives ou garantir le transfert de contrats essentiels, leur importance est capitale. Découvrezles principales étapes à anticiper pour sécuriser votre transaction.

Chaque transaction étant unique, il est essentiel d'adapter ces conditions à votre cas particulier lors de la négociation.

1. La purge du droit de préemption des communes

Certaines communes disposent d’un droit de préemption sur les fonds de commerce situés sur leur territoire. Ce droit leur permet de se substituer à l’acheteur pour acquérir le fonds dans un but d’intérêt général.

Exemple : Une boutique située dans une zone touristique est mise en vente. Le vendeur informe la mairie par une déclaration préalable. La commune dispose alors de deux mois pour exercer son droit ou y renoncer. Sans réponse de la mairie dans les deux mois, cette dernière est réputée avoir renoncé à ce droit. Si la cession est réalisée avant l’accord de la mairie et avant la fin du délai, l’opération pourrait être annulée, exposant les parties à de lourdes conséquences.

2. Le transfert des autorisations administratives

Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques, comme des licences ou agréments, qui doivent être transférés à l’acheteur. Elles ne constituent pas obligatoirement des conditions suspensives mais sont généralement prévues comme tel en pratique.

Exemples : la licence IV d’un bar ou d’unrestaurant, doit être transférée à l’acquéreur avant l’entrée en jouissance du fonds par ce dernier. Pour l’obtenir, l’acquéreur devra suivre une formation obligatoire.  Pour les officines de pharmacie, la demande de licence de transfert auprès de l’ARS doit être effectuée par e Pharmacien vendeur, en tant que titulaire. Elle sera ensuite transmise à l’acquéreur lors de la cession de l’officine parmi les éléments immatériels composant le fonds de commerce.

3. Le transfert de certains contrats

La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement le transfert de tous les contrats attachés au fonds. Certains contrats essentiels, qui ne se limitent pas au contrat de bail, doivent être spécifiquement intégrés à la cession avec l’accord des parties concernées.

Exemple: Une pâtisserie exploitant une marque franchisée doit obtenir l’accord du franchiseur pour que le contrat de franchise soit transféré à l’acquéreur. À défaut, ce dernier ne pourra pas utiliser l’enseigne, ce qui pourrait compromettre l’intérêt même de la transaction.

4. La réalisation d’un audit préalable

Bien que non obligatoire, l’audit d’un fonds de commerce permet à l’acheteur de vérifier la santé économique et juridique du fonds avant de s’engager définitivement.

Exemple: Un acquéreur potentiel réalise un audit d’une boutique de prêt-à-porter. Celui-ci révèle l’existence d’un litige encours avec un fournisseur. Une clause suspensive est alors intégrée à l’acte, stipulant que la cession ne pourra être réalisée que si le litige est résolu avant la date prévue.

Conclusion

Les conditions suspensives sont des garanties essentielles pour sécuriser une cession de fonds de commerce. Elles permettent d’anticiper les risques et de protéger à la fois l’acheteur et le vendeur. Besoin de conseils ? Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec nos experts pour sécuriser votre cession

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