Céder son activité

Défi : Formaliser l’accord de cession avec des garanties est une étape cruciale qui comporte plusieurs formalités légales.

Solution : Nous rédigeons la promesse de cession en respectant toutes les étapes préliminaires obligatoires, notamment :

• Formalités préalables : Purge du droit de préemption, notification au bailleur.
• Rédaction et enregistrement de la promesse de vente : Selon qu’elle soit unilatérale ou bilatérale, incluant une éventuelle indemnité d’immobilisation.

Résultats : Une promesse de vente sécurisée, encadrant les engagements réciproques et protégeant les intérêts des deux parties.

Défi : Le contrat de cession, document final de la vente, doit contenir des informations détaillées pour protéger les parties et prévenir les risques.

Solution : Nous préparons un contrat d’acquisition incluant notamment :

• Le prix de vente et la provenance du fonds.
• Les données financières et l’historique des trois derniers exercices.
• Les conditions du bail commercial et l’état des privilèges.

Résultats : Un contrat qui protège vos intérêts et vous assure que la transaction est conforme à vos attentes. De plus, comme avocat, j’engage ma responsabilité dans la rédaction de l’acte et suis couvert par ma responsabilité professionnelle à hauteur de 4 millions d’euros.

Défi : Les démarches administratives post-cession sont nombreuses et peuvent être sources de stress et de complexité.

Solution : Nous nous occupons de toutes les démarches postérieures, incluant :

• Enregistrement de la cession auprès de l’administration fiscale.
• Publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
• Dépôt du prix de vente auprès d’un tiers (notre cabinet) pour sécuriser la transaction.

Bénéfices : Une prise en charge complète des démarches, pour une tranquillité d’esprit et une sécurité totale.