Faire appel à un avocat pour une cession ou une acquisition de fonds de commerce est essentiel pour sécuriser chaque étape du processus. Un avocat garantit que toutes les formalités sont respectées et que le contrat inclut les mentions obligatoires,  les prix, la provenance du fonds, et les détails du bail commercial. De plus, il s’assure de la protection des parties, notamment par la gestion de l’indemnité d’immobilisation et le contrôle des privilèges et nantissements associés au fonds de commerce. En cas de litige ou de questions juridiques complexes, votre avocat est votre meilleur allié pour une transaction sereine et conforme à la législation. Sachez qu'en tant que professionnel réglementé, votre avocat est couvert par une assurance responsabilité professionnelle pouvant aller jusqu’à 4 millions d’euros, même si ce type de situation reste exceptionnel.

‍2% du prix de cession avec un minimum de 2 000 euros H.T. de cette manière vous vous assurez un prix compétitif et sans mauvaise surprise.

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Nous accompagnons une clientèle variée : Commerçants qui souhaitent vendre ou reprendre un fonds de commerce. Sociétés spécialisées dans le retail, ou franchiseurs souhaitant structurer leur développement. Brokers, agents immobiliers, et experts-comptables souhaitant sécuriser juridiquement les transactions de leurs clients. Personnes en formation ou en apprentissage souhaitant s’installer à leur compte.

Une cession ou acquisition de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes clés :
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‍Estimation du fonds : Une première évaluation est faite pour définir une base de négociation. Bien que souvent réalisée par un expert-comptable, l’avocat peut également intervenir pour une première estimation.
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‍Promesse de cession : Une fois le prix convenu, les parties signent une promesse de vente (unilatérale ou réciproque) après certaines formalités préalables, comme la purge du droit de préemption ou la notification au bailleur.

‍Contrat de cession : Acte final de la vente, il reprend tous les éléments essentiels de la promesse et inclut des mentions obligatoires (prix, détails du bail commercial, provenance du fonds, etc.).

‍Démarches postérieures : Une fois la vente conclue, les formalités nécessaires sont réalisées pour enregistrer la cession, publier les annonces légales, et, pour le vendeur, effectuer les démarches de clôture auprès des services fiscaux et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en cas d’arrêt d’activité.

Nous sécurisons chaque transaction en suivant une méthodologie rigoureuse. Nous effectuons des vérifications complètes, incluant les antécédents juridiques du fonds, les privilèges et nantissements, et l’examen du bail commercial. Le prix de vente est placé sous séquestre par l’avocat en charge de la transaction, garantissant un versement uniquement lorsque toutes les conditions sont réunies, protégeant ainsi les parties des risques fiscaux et financiers. En outre, notre cabinet bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 4 millions d’euros. Notre expertise vous garantit une transaction conforme aux normes légales, en toute tranquillité.